Article 1516

§1¹⁵I. – Les valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1496¹, des établissements industriels mentionnés à l'article 1499² et des locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501³ ainsi que celle des propriétés non bâties sont mises à jour suivant une procédure comportant :

1° La constatation annuelle des changements affectant ces propriétés ;

2° L'actualisation, tous les trois ans, des évaluations résultant de la précédente révision générale ;

3° L'exécution de révisions dans les conditions fixées par la loi.

II. – Les valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées à l'article 1498⁴ sont mises à jour selon une procédure comportant :

1° La constatation annuelle des changements affectant ces propriétés ;

2° La modification annuelle des coefficients de localisation dans les conditions prévues au II de l'article 1518 ter⁵ ;

3° L'actualisation prévue au III du même article 1518 ter⁶ ;

§24° La modification annuelle des tarifs dans les conditions prévues au I dudit article 1518 ter⁷.