Article 1499

§1⁸⁰La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide des coefficients (2) qui avaient été prévus pour la révision des bilans, des taux d'intérêt.

§2¹Avant application éventuelle de ces coefficients, le prix de revient des sols et terrains est majoré de 3 % pour chaque année écoulée depuis l'entrée du bien dans le patrimoine du propriétaire.

§3Les taux d'intérêt mentionnés au premier alinéa¹ sont égaux à :

1° 4 % pour les sols et terrains ;

2° 6 % pour les constructions et installations.

Sont appliqués au taux d'intérêt mentionné au 2°², les taux d'abattement suivants :

a) 25 % en ce qui concerne les biens acquis ou créés avant le 1er janvier 1976 ;

b) 33,33 % en ce qui concerne les biens acquis ou créés à partir de cette date.

§4Une déduction complémentaire est, en outre, accordée à certaines catégories d'établissements en raison de leur caractère exceptionnel, apprécié d'après la nature des opérations qui y sont faites ; ces catégories d'établissements sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat qui fixe également les limites et conditions d'application de la déduction (5).

(2) Voir l'article 21 de l'annexe III³.

(5) Voir l'article 310 K de l'annexe II⁴.

Conformément au IV, A de l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020⁵, ces dispositions s'appliquent aux impositions établies à compter de 2021.