CGI augmentéCode général des impôtsCode général des impôts
Article 1518 D
En vigueur depuis le 1er janvier 2020 · 2 renvois
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
§12Pour la détermination de la valeur locative des immobilisations industrielles dont la propriété est, en application de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire1, transférée à la SNCF ou à SNCF Réseau, le prix de revient mentionné à l'article 14992 s'entend de la valeur brute pour laquelle ces immobilisations sont inscrites au bilan de SNCF Voyageurs au 31 décembre 2014.