Article 1584

§1³³1. Est perçue, au profit des communes de plus de 5 000 habitants, ainsi que de celles d'une population inférieure classées comme stations de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme¹, une taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux :

§2⁴1° d'immeubles et de droits immobiliers situés sur leur territoire. La taxe additionnelle n'est pas perçue lorsque la mutation est soumise au droit proportionnel de 0,70 % ;

§32° (Sans objet)

§4¹3° d'offices ministériels ayant leur siège dans la commune ;

§5¹4° de fonds de commerce ou de clientèle établis sur leur territoire et des marchandises neuves dépendant de ces fonds ;

§6¹5° de droit à bail ou de bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, quelle que soit la forme donnée par les parties, qu'elle soit qualifiée cession de pas de porte, indemnité de départ ou autrement.

§7Cette taxe, dont la perception est confiée au service des impôts, est fixée à 1,20 %. Le taux est fixé à 0,40 % pour les mutations à titre onéreux visées au 2°². Pour les mutations visées aux 3°, 4° et 5°³ ci-dessus constatées par un acte passé ou une convention conclue à compter du 10 mai 1993, les taux de la taxe sont fixés à :

§8La taxe est soumise aux règles qui gouvernent l'exigibilité, la restitution et le recouvrement des droits ou de la taxe auxquels elle s'ajoute.

§9⁴2. La taxe additionnelle prévue au 1 ne s'applique pas aux ventes publiques de meubles énumérées ci-après :

§101° ventes d'instruments et autres objets mobiliers dépendant d'une exploitation agricole ;

§112° (Abrogé) ;

§123° ventes d'objets donnés en gage prévues par le deuxième alinéa de l'article 2346 du code civil⁴ ;

§134° ventes opérées en vertu de l'article L. 342-11 du code rural et de la pêche maritime⁵ ;

§145° ventes opérées en vertu du chapitre III du titre II du livre V du code de commerce⁶ en cas de non-paiement du warrant ;

§156° ventes de marchandises avariées par suite d'événements de mer et de débris de navires naufragés ;

§167° ventes de véhicules automobiles, de tracteurs agricoles, de cycles à moteur et remorques tractées ou semi-portées assujetties à la déclaration de mise en circulation et à l'immatriculation ;

§178° (Abrogé) ;

§189° ventes d'aéronefs ainsi que de navires ou de bateaux servant soit à la navigation maritime, soit à la navigation intérieure, autres que les yachts ou bateaux de plaisance ;

§1910° (Abrogé).

Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021⁷, ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022.