Article 1584 ter

Les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis¹, exonérer de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière les cessions, autres que la première, de chacune des parts de sociétés civiles immobilières de capitalisation mentionnées à l'article L. 443-6-2 du code de la construction et de l'habitation² représentatives de fractions d'immeubles.

Les dispositions de l'article 1594 E³ sont applicables.