Code général des impôtsArticle 1594 E
En vigueur depuis le 31 mars 2000 · 1 renvoi
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
Conformément à l'article 12 de l'ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 20201, pour l'application en 2020 de l'article 1594 E, la date du 1er juin est remplacée par celle du 1er septembre.