Article 1594 A

§1⁵Sont perçus au profit des départements :

§2¹1° les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur leur territoire ;

§3¹2° la taxe de publicité foncière perçue en application de l'article 663¹ lorsque les inscriptions, décisions, actes, attestations ou documents mentionnés à cet article concernent des immeubles ou des droits immobiliers situés sur leur territoire.