Article 1594 B
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
Les dispositions de l'article 1594 A1 ne sont pas applicables aux droits dus sur les actes de société, au droit d'échange ainsi qu'aux droits ou taxes fixes.
Les dispositions de l'article 1594 A1 ne sont pas applicables aux droits dus sur les actes de société, au droit d'échange ainsi qu'aux droits ou taxes fixes.