Article 1599 quater C

§1¹²I.-Il est institué une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France.

§2II. – Sont soumises à la taxe les personnes privées et publiques propriétaires de surfaces de stationnement ou titulaires d'un droit réel portant sur celles-ci.

§3La taxe est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction, l'emphytéote ou le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel qui dispose, au 1er janvier de l'année d'imposition, d'une surface taxable.

§4²III. – Les surfaces de stationnement mentionnées au I¹ s'entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et qui font l'objet d'une exploitation commerciale ou sont annexés aux locaux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 231 ter² sans être intégrés topographiquement à un établissement de production.

§5IV. – Sont exclues du champ de la taxe :

§61° Les surfaces de stationnement exonérées en application des 1° à 2° bis et 5° du V de l'article 231 ter³ ;

§7¹2° Les surfaces de stationnement mentionnées au III du présent article⁴ d'une superficie inférieure à cinq cents mètres carrés.

§8¹V. – 1. – Un tarif au mètre carré est appliqué par circonscription, définie ci-après :

§91° Première circonscription : Paris et le département des Hauts-de-Seine ;

§102° Deuxième circonscription : les communes de l'unité urbaine de Paris, telle que délimitée par l'arrêté pris pour l'application du 2° du a du 1 du VI de l'article 231 ter⁵, autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine ;

§113° Troisième circonscription : les autres communes de la région d'Ile-de-France.

§122. – Les tarifs au mètre carré sont fixés, pour l'année 2025, en application du tableau ci-dessous :

§133. – Ces tarifs sont actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année. Les valeurs sont arrondies, s'il y a lieu, au centime d'euro supérieur.

§14V⁶I. – Pour le calcul des surfaces mentionnées au 2° du IV⁷ et au V, il est tenu compte de tous les locaux de même nature, hors parties communes, qu'une personne privée ou publique possède à une même adresse ou, en cas de pluralité d'adresses, dans un même groupement topographique.

§15Pour l'appréciation du caractère annexé des surfaces de stationnement mentionnées au III⁸, il est également tenu compte des surfaces qui, bien que non intégrées à un groupement topographique comprenant des locaux taxables, sont mises à la disposition, gratuitement ou non, des utilisateurs de locaux taxables situés à proximité immédiate.

§16VII. – Les redevables déposent une déclaration selon les modalités prévues au VII de l'article 231 ter⁹.

§17VIII. – Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à la taxe sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires jusqu'au 31 décembre 2003.

§18IX.-Le produit annuel de la taxe est affectée à la région d'Ile-de-France, retracée dans la section d'investissement de son budget, en vue de financer les dépenses d'investissement en faveur des transports en commun, dans la limite du montant prévu à l'article L. 4414-5 du code général des collectivités territoriales¹⁰. Le solde de ce produit est affecté à l'établissement public Société des grands projets mentionné à l'article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris¹¹, dans la limite d'un plafond annuel.

Modifications effectuées en conséquence de l'article 165-I-B et II de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018¹².