Article 1635 quater L

§1¹¹I.-1. Sous réserve de l'article 1635 quater N¹, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre vote le taux de taxe d'aménagement dans les conditions prévues au II de l'article 1639 A² et dans les limites prévues au I de l'article 1635 quater M³.

Dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 1° du I de l'article 1635 quater A⁴, à défaut de délibération fixant le taux, ce dernier est fixé à 1 %.

2. Les organes délibérants mentionnés au 1 du présent I⁵ peuvent fixer des taux différents par secteur de leur territoire, dans les limites prévues au I de l'article 1635 quater M.

Pour l'application du présent 2⁶ et de l'article 1635 quater N, les secteurs sont définis et présentés par référence aux documents cadastraux à la date de la délibération les instituant, selon des modalités définies par décret. Le cas échéant, leur délimitation figure, à titre d'information, dans une annexe au plan local d'urbanisme ou au plan d'occupation des sols.

II.-Les conseils départementaux ayant institué la taxe d'aménagement conformément à l'article 1635 quater A⁷ votent le taux de taxe d'aménagement dans les conditions prévues au II de l'article 1639 A et dans la limite prévue au II de l'article 1635 quater M⁸.

III.-Le conseil régional d'Ile-de-France ayant institué la taxe d'aménagement conformément à l'article 1635 quater A vote le taux de taxe d'aménagement dans les conditions prévues au II de l'article 1639 A et dans la limite prévue au III de l'article 1635 quater M⁹. Ce taux peut être différent selon les départements de la région.

Modifications effectuées en conséquence de l’article 1er de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022¹⁰.