Article 163 quinvicies

§1⁸Les dispositions du deuxième alinéa du 2° de l'article 83¹, des a bis, a ter, b bis du 18° et du 18° bis de l'article 81², de l'article 163 bis AA³ ainsi que du d du 1 du I de l'article 163 quatervicies⁴ ne s'appliquent pas à la part correspondant à des versements dans un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier⁵ au titre des garanties complémentaires prévues aux 4° à 6° de l'article L. 142-3 du code des assurances⁶.

§2Les a bis, a ter et b bis du 18° et le 18° bis de l'article 81⁷, le deuxième alinéa du 2° de l'article 83⁸ et l'article 163 bis AA⁹ ne s'appliquent pas aux versements effectués dans un sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L. 225-1 du code monétaire et financier¹⁰. Le d du 1 du I de l'article 163 quatervicies du présent code¹¹ n'est pas non plus applicable à la part correspondant à des versements au titre des garanties complémentaires prévues au 4° de l'article L. 142-3 du code des assurances¹².