Article 1649 quater-0 B bis

§1⁷1. Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53,75 et 79 du code de procédure pénale¹ et que l'administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou L. 135 L du livre des procédures fiscales² qu'une personne a eu la libre disposition d'un bien objet d'une des infractions mentionnées au 2³, cette personne est présumée, sauf preuve contraire appréciée dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 10 et L. 12 de ce même livre⁴, avoir perçu un revenu imposable équivalent à la valeur vénale de ce bien au titre de l'année au cours de laquelle cette disposition a été constatée.

§2La présomption peut être combattue par tout moyen et procéder notamment de l'absence de libre disposition des biens mentionnés au premier alinéa⁵, de la déclaration des revenus ayant permis leur acquisition ou de l'acquisition desdits biens à crédit.

§3Il en est de même des biens meubles qui ont servi à les commettre ou étaient destinés à les commettre.

§4²Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53,75 et 79 du code de procédure pénale⁶ et que l'administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou L. 135 L du livre des procédures fiscales⁷ qu'une personne a eu la libre disposition d'une somme d'argent, produit direct d'une des infractions visées aux 2 ou 3 du présent article⁸, cette personne est présumée, sauf preuve contraire appréciée dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 10 et L. 12 de ce même livre⁹, avoir perçu un revenu imposable égal au montant de cette somme au titre de l'année au cours de laquelle cette disposition a été constatée.

§5La présomption peut être combattue par tout moyen et procéder notamment de l'absence de libre disposition des sommes mentionnées au quatrième alinéa¹⁰, du caractère non imposable de ces sommes ou du fait qu'elles ont été imposées au titre d'une autre année.

§6Lorsque plusieurs personnes ont la libre disposition des biens ou de la somme mentionnés respectivement au premier et au quatrième alinéas¹¹, la base du revenu imposable est, sauf preuve contraire, répartie proportionnellement entre ces personnes.

§7²2. Le 1 s'applique aux infractions suivantes :

§8a. crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal¹² ;

§9b. crimes en matière de fausse monnaie prévus par les articles 442-1 à 442-7 du même code¹³ ;

§10c. crimes et délits en matière de législation sur les armes prévus par les articles L. 2339-2 à L. 2339-11 du code de la défense¹⁴ et portant sur des armes de la première à la cinquième catégorie au sens de l'article L. 2331-1 du même code¹⁵ ;

§11d) Délits prévus, en matière de tabacs, à l'article L. 3515-6-12 du code de la santé publique¹⁶ et, en matière d'alcools, aux articles L. 3351-12 et L. 3351-13 du même code¹⁷, à l'article 1810 du code général des impôts¹⁸ et aux articles L. 664-26 et L. 664-31 du code rural et de la pêche maritime¹⁹.

§12e. délit de contrefaçon prévu à l'article L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle²⁰.

§13¹3. Les trois derniers alinéas du 1²¹ s'appliquent également aux délits en matière d'habitat indigne prévus à l'article L. 1337-4 du code de la santé publique²², aux IV et VI de l'article L. 123-3 du code de la construction et de l'habitation²³, aux I et II de l'article L. 511-6 du même code²⁴ et au I de l'article L. 521-4 dudit code²⁵.

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023²⁶, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.