Article 1651
§135Il est institué, dans le ressort de chaque tribunal administratif, une commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. Elle est présidée par le président du tribunal administratif, par un membre de ce tribunal désigné par lui ou par un membre de la cour administrative d'appel désigné, à la demande du président du tribunal, par le président de la cour. Elle comprend en outre trois représentants des contribuables et deux représentants de l'administration ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire ou d'inspecteur régional. Pour les matières visées aux articles 1651 A et 1651 B1, l'un des représentants des contribuables est un expert-comptable.
§2Le président a voix prépondérante.
Conformément aux dispositions du VI de l'article 193 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 20182, les dispositions de l'article 16513 telles qu'elles résultent du 7° du II dudit article4 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.