Article 1651 J

§1⁹Pour l'examen des différends relatifs à la déduction des rémunérations visées au 1° du 1 de l'article 39¹ ou à l'imposition des rémunérations visées au d de l'article 111², les représentants des contribuables de la commission nationale visée à l'article 1651 H³ comprennent deux membres désignés par CCI France et un salarié désigné par les organisations ou organismes nationaux représentatifs des ingénieurs et des cadres supérieurs.

dispositions applicables aux propositions de rectifications adressées à compter du 1er juillet 2008.