Article 1651 L bis

§1⁵Il est institué une Commission nationale des taxes aéronautiques compétente pour examiner les différends mentionnés à l'article L. 59 C bis du livre des procédures fiscales¹.

Cette commission est présidée par le président de la cour administrative d'appel dans le ressort de laquelle est situé le service désigné par le directeur général de l'aviation civile en application de l'article L. 6431-6 du code des transports², ou par tout magistrat de cette cour qu'il aura délégué.

Elle comprend, en outre, trois représentants des redevables des taxes mentionnées au deuxième alinéa³ ainsi que trois représentants de l'administration.

Un agent de catégorie A de la direction générale de l'aviation civile remplit les fonctions de secrétaire et assiste aux séances de la commission avec voix consultative.

Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021⁴, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.