Article 1653

§1Les dispositions concernant le fonctionnement de la commission communale et de la commission intercommunale ainsi que le fonctionnement, les modalités de désignation des représentants des contribuables et des conseillers départementaux et le secrétariat des commissions prévues aux articles 1651 à 1651 M¹ sont fixés par décret (1).

§2(1) Annexe III, art. 345 à 348².