Article 1655 septies

§1⁴I. – Les organismes chargés de l'organisation en France d'une compétition sportive internationale et, le cas échéant, les filiales dont ils détiennent directement ou indirectement plus de la moitié du capital ne sont pas redevables :

§21° A raison des bénéfices réalisés en France et des revenus de source française, lorsque ces bénéfices et ces revenus sont directement liés à l'organisation de la compétition sportive internationale :

§3a) De l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 205 du présent code¹ ;

§4b) De l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux définis aux articles 34 et 35² ;

§5c) De la retenue à la source prévue à l'article 119 bis³ applicable aux sommes perçues par les organismes et leurs filiales mentionnés au premier alinéa du présent I⁴ ;

§6d) De la retenue à la source prévue aux b et c du I de l'article 182 B⁵ applicable aux sommes perçues par les organismes et leurs filiales mentionnés au premier alinéa du présent I⁶ ;

§7¹2° A raison des rémunérations versées aux salariés de l'organisme et des sociétés mentionnées au premier alinéa du présent I⁷, lorsque les fonctions exercées par ces salariés sont directement liées à l'organisation de la compétition sportive internationale :

§8a) De la taxe sur les salaires prévue à l'article 231⁸ ;

§9b) De la participation mentionnée à l'article 235 bis⁹ ;

§10c) Des contributions mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L. 6131-1 du code du travail¹⁰ ;

§11d) (Abrogé)

§123° Sous réserve du 2°¹¹, des impôts prévus aux titres Ier à II bis de la deuxième partie du présent livre¹², à l'exception des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et de leurs taxes annexes, lorsque leur fait générateur est directement lié à l'organisation de la compétition sportive internationale.

§13¹II. – La compétition sportive internationale dont l'organisation ouvre droit au bénéfice du régime défini au I s'entend de celle satisfaisant aux critères cumulatifs suivants :

§14¹1° Etre attribuée dans le cadre d'une sélection par un comité international, sur candidature d'une personne publique ou d'une fédération sportive nationale délégataire, définie à l'article L. 131-14 du code du sport¹³ ;

§152° Etre de niveau au moins équivalent à un championnat d'Europe ;

§163° Etre organisée de façon exceptionnelle sur le territoire français ;

§174° Entraîner des retombées économiques exceptionnelles.

§18La qualité de compétition sportive internationale, au sens du présent II¹⁴, est reconnue par décret.

§19III. – (Abrogé).

§20IV. – Les commissions permanentes chargées des finances et les commissions permanentes compétentes en matière de sport de l'Assemblée nationale et du Sénat reçoivent pour information, au moment du dépôt du dossier de candidature au comité international par la personne publique ou la fédération mentionnée au 1° du II¹⁵, les lettres d'engagement de l'Etat pour l'accueil en France d'une compétition sportive internationale susceptible de bénéficier du régime fiscal défini au I¹⁶.

Conformément au A du IV de l’article 29 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022¹⁷, ces dispositions s'appliquent aux compétitions pour lesquelles la décision d'attribution à la France est intervenue à compter du 1er janvier 2022.

Conformément au B du IV de l’article 29 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022¹⁸, le présent article, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-1726, s'applique aux compétitions pour lesquelles la décision d'attribution à la France est intervenue avant le 31 décembre 2017.