Article 1668 D

§1⁷I. – La contribution sociale mentionnée à l'article 235 ter ZC¹ est recouvrée comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.

§2¹Elle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l'article 1668² pour le versement du solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés.

§3¹Elle donne lieu au préalable à quatre versements anticipés aux dates prévues pour le paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés de l'exercice ou de la période d'imposition. Le montant des versements anticipés est fixé à 3,3 % du montant de l'impôt sur les sociétés calculé sur les résultats imposables aux taux mentionnés au I de l'article 219³ de l'exercice ou de la période d'imposition qui précède et diminué d'un montant qui ne peut excéder celui de l'abattement défini au premier alinéa du I de l'article 235 ter ZC⁴.

§4¹Lorsque le montant des versements anticipés déjà payés au titre d'un exercice ou d'une période d'imposition en application du deuxième alinéa⁵ est égal ou supérieur à la contribution dont l'entreprise prévoit qu'elle sera finalement redevable au titre de ce même exercice ou de cette même période, l'entreprise peut se dispenser du paiement de nouveaux versements.

§5II. – Les modalités d'application du présent article⁶ sont fixées par décret.