Article 1681 quinquies

§1⁵1. Les prélèvements prévus aux articles 117 quater et 125 A¹ et les prélèvements établis, liquidés et recouvrés selon les mêmes règles, ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 119 bis² et les retenues liquidées et recouvrées selon les mêmes règles sont acquittés par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France lorsque leur montant excède 1 500 €. Cette disposition ne s'applique pas à la retenue à la source acquittée dans les conditions prévues au 3 de l'article 1672³, ainsi qu'aux prélèvements dus dans les conditions du III de l'article 117 quater⁴ et de l'article 125 D⁵.

§22. (Périmé).

§33. (Abrogé).

§44. Les paiements afférents à la contribution prévue à l'article 234 nonies⁶ due par une société ou un groupement mentionné à l'article 234 terdecies⁷ sont effectués par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France lorsque leur montant excède 50 000 €.

Conformément à l'article 20 II de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013⁸, les dispositions de l'article 1681 quinquies⁹, dans leur rédaction issue de la présente loi, s'appliquent à la taxe due sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.