Article 1692
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
§14Les redevables sont tenus d'acquitter le montant des taxes exigibles au moment même où ils déposent la déclaration de leurs opérations.
§14Les redevables sont tenus d'acquitter le montant des taxes exigibles au moment même où ils déposent la déclaration de leurs opérations.