TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt

TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt

§11

Les redevables de la TVA non placés sous le régime de la franchise en base (BOI-TVA-DECLA-40) sont tenus, en application de l'article 287 du code général des impôts (CGI), de remettre au service des impôts dont ils dépendent et dans les délais fixés par arrêté une déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration.

§1010

Selon l'article 1692 du CGI, les redevables de la TVA et des taxes assimilées sont tenus d'acquitter l'impôt exigible au moment même où ils souscrivent la déclaration des opérations réalisées

(Voir également, RM Rémi Herment, n° 595, JO Sénat du 27 avril 1989 p.673).

Les modalités de paiement de la TVA et des taxes assimilées sont décrites au BOI-REC-PRO-10 auquel il convient de se reporter.

§2020

Le présent chapitre est consacré :

- à la présentation générale des obligations en matière de déclaration de TVA (section 1, BOI-TVA-DECLA-20-20-10) ;

- aux modalités de souscription des déclarations (section 2, BOI-TVA-DECLA-20-20-20) ;

- au régime simplifié de liquidation et de recouvrement (section 3, BOI-TVA-DECLA-20-20-30) ;

- aux états récapitulatifs des clients et déclaration européenne de services entre États membres de l'Union européenne (section 4, BOI-TVA-DECLA-20-20-40) ;

- au régime de consolidation au sein d'un groupe du paiement de la TVA et des taxes assimilées (section 5, BOI-TVA-DECLA-20-20-50) ;

- aux régimes particuliers pour la déclaration et le paiement de la TVA dans le cadre du commerce électronique (section 6, BOI-TVA-DECLA-20-20-60).