Code général des impôts

Article 1695

En vigueur depuis le 31 décembre 2023 · 3 renvois

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Table des matières de l’article

§1I. – La taxe sur la valeur ajoutée est déclarée et perçue lorsqu'elle devient exigible, pour les opérations suivantes :

§21° Les importations pour lesquelles le redevable est une personne non assujettie et non identifiée conformément aux dispositions combinées des articles 286 ter et 286 ter A ;

§32° Les opérations mentionnées aux 6° et 7° du II de l'article 286 ter A, lorsque le redevable est un assujetti qui n'est pas tenu d'être identifié, conformément aux dispositions combinées des articles 286 ter et 286 ter A ;

§43° (Abrogé).

§5Dans ces situations, la taxe sur la valeur ajoutée est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les droits de douanes.

§6II. – (Abrogé).

§7III.-(Abrogé).

§8IV.-(Abrogé).

§9V.-(Abrogé).