Article 1695

§1¹⁰I. – La taxe sur la valeur ajoutée est déclarée et perçue lorsqu'elle devient exigible, pour les opérations suivantes :

§2²1° Les importations pour lesquelles le redevable est une personne non assujettie et non identifiée conformément aux dispositions combinées des articles 286 ter et 286 ter A¹ ;

§32° Les opérations mentionnées aux 6° et 7° du II de l'article 286 ter A², lorsque le redevable est un assujetti qui n'est pas tenu d'être identifié, conformément aux dispositions combinées des articles 286 ter et 286 ter A³ ;

§43° (Abrogé).

§5¹Dans ces situations, la taxe sur la valeur ajoutée est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les droits de douanes.

§6²II. – (Abrogé).

§7III.-(Abrogé).

§8IV.-(Abrogé).

§9V.-(Abrogé).