Article 286 ter

§1⁵⁰Est identifié par un numéro individuel :

§2⁴1° Tout assujetti qui effectue des livraisons de biens ou des prestations de services lui ouvrant droit à déduction ;

a) (Abrogé)

b) (Abrogé)

c) (Abrogé)

§3⁶2° Tout assujetti ou toute personne morale non assujettie qui effectue des acquisitions intracommunautaires de biens soumises à la taxe sur la valeur ajoutée conformément au I de l'article 256 bis¹ ou au I de l'article 298 sexies², toute personne visée à l'article 286 bis³, toute personne ayant exercé l'option prévue à l'article 260 CA⁴ ainsi que tout assujetti redevable de la taxe sur la valeur ajoutée pour des importations ou des sorties des régimes mentionnés au I de l'article 277 A⁵ ;

§4²3° Tout assujetti qui effectue en France des acquisitions intracommunautaires de biens ou qui est redevable de la taxe pour des importations ou des sorties des régimes mentionnés au I de l'article 277 A⁶ pour les besoins de ses opérations qui relèvent des activités économiques visées au cinquième alinéa de l'article 256 A⁷ et effectuées hors de France ;

§5⁶4° Tout assujetti preneur d'une prestation de services au titre de laquelle il est redevable de la taxe en France en application du 2 de l'article 283⁸ ;

§6²5° Tout prestataire établi en France d'une prestation de services au titre de laquelle seul le preneur est redevable de la taxe dans un autre Etat membre de l'Union européenne en application de l'article 196 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006⁹, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ;

§7¹6° Tout assujetti unique au sens de l'article 256 C du présent code¹⁰, sans préjudice du numéro d'identification attribué à ses membres ;

§87° Tout assujetti bénéficiant d'une franchise de taxe relevant de l'article 293 B bis¹¹ qui ne remplit pas, dans l'Etat membre d'établissement, tout ou partie des obligations prévues par les dispositions transposant, dans cet Etat membre, les 1 et 2 de l'article 284 ter de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006¹² relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

Conformément au III de l'article 82 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023¹³, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.