Article 170 bis

§1⁸Sont assujetties à la déclaration prévue au 1 de l'article 170¹, quel que soit le montant de leur revenu :

§21° Les personnes qui possèdent un avion de tourisme ou un véhicule de tourisme au sens de l'article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services² destiné exclusivement au transport des personnes ou un yacht ou bateau de plaisance ou un ou plusieurs chevaux de course ;

§32° Les personnes qui emploient un employé de maison ;

§43° Les personnes qui ont à leur disposition une ou plusieurs résidences secondaires, permanentes ou temporaires, en France ou hors de France ;

§5²4° Les personnes dont la résidence principale présente une valeur locative ayant excédé, au cours de l'année de l'imposition, 150 € à Paris et dans les communes situées dans un rayon de 30 kilomètres de Paris, 114 € dans les autres localités.

Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021³, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.