Article 1724 quinquies

§1⁷I. – Si un prélèvement mensuel, prévu à l'article 1681 ter¹ et au B de l'article 1681 quater A², n'est pas opéré à la date limite fixée, la somme qui devait être prélevée est acquittée avec le prélèvement suivant.

§2¹II. – En cas de deuxième retard de paiement au cours de la même année, le contribuable perd pour cette année le bénéfice de son option et est soumis soit aux dispositions du 2 de l'article 1663³ et de l'article 1730⁴ soit, en matière de cotisation foncière des entreprises et de taxes additionnelles, aux dispositions de l'article 1679 quinquies⁵.

§3III. – Si un prélèvement mensuel prévu au 3 de l'article 1663 B⁶ n'est pas opéré, le contribuable est soumis aux dispositions du 4 de l'article 1663⁷ et de l'article 1730⁸.

§4III bis. – (Abrogé)

§5IV. – Un décret fixe les modalités d'application du présent article⁹.

Conformément à l'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017¹⁰, les dispositions du présent article¹¹ s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.