Article 1729-0 A

§1¹⁵I. – Une majoration de 80 % s'applique aux droits dus en cas de rectification du fait :

§2¹a) Des sommes figurant ou ayant figuré sur un ou plusieurs comptes qui auraient dû être déclarés en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A¹.

§3Le montant de cette majoration ne peut être inférieur au montant de l'amende prévue au 2 du IV de l'article 1736² ;

§4b) Des sommes figurant ou ayant figuré sur un ou plusieurs contrats de capitalisation ou placement de même nature qui auraient dû être déclarés en application de l'article 1649 AA³.

§5Le montant de cette majoration ne peut être inférieur au montant de l'amende prévue à l'article 1766⁴ ;

§6c) Des actifs mentionnés aux 1° et 2° du III de l'article 990 J⁵ qui auraient dû être déclarés en application de l'article 1649 AB⁶.

§7Le montant de cette majoration ne peut être inférieur au montant de l'amende prévue au IV bis de l'article 1736⁷ ;

§8d) Des actifs figurant ou ayant figuré dans un ou plusieurs portefeuilles d'actifs numériques qui auraient dû être déclarés en application de l'article 1649 bis C⁸.

§9Le montant de cette majoration ne peut être inférieur au montant de l'amende prévue au X de l'article 1736⁹.

§10II. – L'application de la majoration prévue au I¹⁰ exclut celle des majorations prévues aux articles 1728, 1729 et 1758¹¹ à raison des mêmes droits, ainsi que l'application des amendes prévues au 2 du IV ou au IV bis de l'article 1736¹² ou à l'article 1766¹³.

§11III. – La majoration prévue au I¹⁴ ne s'applique pas aux droits dus en application de l'article 755¹⁵.