Article 1732

§1⁴²La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales¹ entraîne :

§2⁶a. L'application d'une majoration de 100 % aux droits rappelés ou aux créances de nature fiscale qui doivent être restituées à l'Etat ;

§3b. L'interdiction de participer aux travaux des commissions instituées par les articles 1650² à 1651 M et 1653 A.