ANNEXE - CF - Majorations pour défaut, retard, insuffisances de déclaration ou défaut de déclaration de transferts de capitaux

ANNEXE - CF - Majorations pour défaut, retard, insuffisances de déclaration ou défaut de déclaration de transferts de capitaux

Défaut ou retard de déclaration Déclaration tardive spontanée (avant mise en demeure, etc.) Majoration de 10 % (code général des impôts [CGI], art. 1758 A) Déclaration tardive spontanée d'ISF suite à la révélation d'avoirs à l'étranger n'ayant pas fait l'objet des obligations déclaratives prévues à l'article 1649 A du CGI, à l'article 1649 AA du CGI et à l'article 1649 AB du CGI Majoration de 40 % (CGI, art. 1728, 5) + sanction prévue à l'article 1731 bis du CGI Déclaration tardive déposée dans les trente jours d'une mise en demeure Majoration de 20 % (CGI, art. 1758 A) Déclaration non déposée après mise en demeure ou déposée plus de trente jours après mise en demeure Majoration de 40 % (CGI, art. 1728) + sanction prévue à l'article 1731 bis du CGI

Insuffisances (inexactitudes ou omissions) de déclaration Insuffisance réparée spontanément (hors toute procédure administrative ou dans les trente jours de la relance amiable, etc.) Néant Insuffisance non réparée spontanément : relevée par le service sans relance amiable ou réparée plus de trente jours après relance amiable ou non réparée dans les trente jours de la procédure de relance amiable, etc. Bonne foi Majoration de 10 % (CGI, art. 1758 A) Manquement délibéré Abus de droit Majoration de 40 % (CGI, art. 1729) + sanction prévue à l'article 1731 bis du CGI Manœuvres frauduleuses Abus de droit (s'il est établi que le contribuable a eu l'initiative principale de l'acte constitutif de l'abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire) Majoration de 80 % (CGI, art. 1729) + sanction prévue à l'article 1731 bis du CGI Opposition à contrôle Majoration de 100 % (CGI, art. 1732) + sanction prévue à l'article 1731 bis du CGI

Défaut de déclaration de transferts de capitaux en provenance ou à destination de l'étranger Sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes ou de contrats d'assurance-vie non déclarés Majoration de 40 % (CGI, art. 1758) + sanction prévue à l'article 1731 bis du CGI Sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger non déclarés Majoration de 40 % ou amende prévue au I de l'article L. 152-4 du code monétaire et financier (CoMoFi) [CGI, art. 1758] + sanction prévue à l'article 1731 bis du CGI

Commentaires :

- le tableau ci-dessus ne mentionne pas l'intérêt de retard qui s'applique dans la généralité des cas, sauf exceptions (tolérance légale, mention expresse, etc.) ;

- les majorations égales ou supérieures à 40 % (ou l'amende prévue au I de l'article L. 152-4 du CoMoFi) entraînent l'application automatique de l'article 1731 bis du CGI (absence d'imputation des déficits et des réductions d'impôt).