CGI augmentéCode général des impôts
Code général des impôts

Article 174

En vigueur depuis le 31 décembre 1981
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu

Pour qu'il puisse être tenu compte de leurs charges de famille, les contribuables doivent faire parvenir à l'administration une déclaration indiquant les nom, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des enfants et des personnes à leur charge.

Les déclarations sont valables tant que leurs indications n'ont pas cessé d'être exactes ; dans le cas contraire, elles doivent être renouvelées.