Article 1740-00 AB

§1⁵Le non-respect des obligations mentionnées à l'article 242 septies¹ entraîne le paiement d'une amende dont le montant ne peut excéder 50 000 €.

§2L'amende n'est pas applicable, en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque l'intéressé a réparé son omission, soit spontanément, soit dans les trente jours suivant une demande de l'administration.

Conformément à l'article 131 III E de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018², l'article 1740-00 AB, dans sa rédaction résultant du 8° du I, s'applique aux déclarations devant être souscrites à compter du 1er janvier 2019.