Article 175 A
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
Le service des impôts peut rectifier les déclarations en se conformant à la procédure prévue à l'article L 55 du livre des procédures fiscales1.
Le service des impôts peut rectifier les déclarations en se conformant à la procédure prévue à l'article L 55 du livre des procédures fiscales1.