Article 1774

§1⁸Les personnes coupables de l'une des infractions visées aux 1° à 4° du 1 de l'article 1772¹ et à l'article 1773² peuvent être privées des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal³.