Article 1791-0

§1Les infractions réprimées par les dispositions du présent C¹ sont recherchées, constatées, poursuivies et jugées dans les conditions prévues par les dispositions du livre des procédures fiscales² applicables aux contributions indirectes.

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023³, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.