Article 1795 bis

§1Toute manœuvre ayant pour but ou pour résultat de détourner le régime contingentaire des rhums et tafias prévu à l'article 362¹ et aux textes d'application est punie des sanctions prévues à l'article 1791².

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023³, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.