Article 362

§1¹⁰Peuvent être exportés des départements français d'outre-mer vers la France métropolitaine en exemption de la soulte et jusqu'à concurrence d'une quantité annuelle de 153 000 hectolitres d'alcool pur les rhums et tafias traditionnels qui répondent aux conditions de l'article 3 du décret n° 88-416 du 22 avril 1988 et ne titrant pas plus de 90 % vol.

§2La gestion du dispositif visé au premier alinéa¹ peut être déléguée à une interprofession créée conformément à la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975² relative à l'organisation interprofessionnelle agricole.

§3Les quantités réparties en application du présent article³ ne sont pas négociables et ne peuvent être l'objet d'aucune transaction.

§4Les conditions d'application de cet article⁴, notamment les modalités de répartition des rhums entre les départements français d'outre-mer et entre les producteurs et la gestion de ces contingents sont fixées par décret en Conseil d'Etat.