Article 1804 C
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
La méconnaissance de l'obligation prévue à l'article 1698 D1 entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre moyen de paiement.
Cette majoration est recouvrée selon les procédures et sous le bénéfice des sûretés prévues par le présent code en matière de contributions indirectes.