Code général des impôts

Article 1965 L

En vigueur depuis le 31 mars 2002

Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu

§1Les dégrèvements ou restitutions de toutes impositions ou créances fiscales d'un montant inférieur à 8 € ne sont pas effectués.

§2Ce montant s'apprécie par cote, exercice ou affaire.