IR - Réductions et crédits d’impôt

IR - Réductions et crédits d’impôt

§11

La réalisation de dépenses ou d’investissements peut, dans certains cas limitativement énumérés par la loi, ouvrir droit à réduction d’impôt ou à crédit d’impôt.

Sont examinés dans cette division les réductions d’impôt (RI) ou crédits d’impôt (CI) relatifs aux particuliers.

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I. Conditions de prise en compte

§2020

Les dépenses susceptibles d’ouvrir droit à une réduction ou à un crédit d’impôt doivent réunir les conditions suivantes :

être expressément prévues par la loi ;

ne pas avoir été retenues pour la détermination des revenus nets catégoriels : les charges qui ont déjà été retenues pour la détermination des revenus des différentes catégories (revenus fonciers, bénéfices industriels et commerciaux, traitements et salaires, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, etc.) ne peuvent être déduites du revenu global. Une telle déduction constituerait en effet un double avantage.

Les réductions et crédits d’impôt sont réservés aux personnes fiscalement domiciliées en France ou considérées comme des « non-résidents Schumacker » (BOI-IR-DOMIC-40).

II. Modalités d’application

A. Calcul et imputation de l’avantage fiscal

§3030

En règle générale, les réductions et crédits d’impôt sont égaux au produit de la dépense engagée prise en compte dans la limite d’un plafond fixé par la loi, par un taux lui-même fixé par la loi.

Par exception, le montant de l’avantage peut être fixé de manière forfaitaire (par exemple la réduction d’impôt pour frais de scolarisation des enfants à charge), voire calculé selon des règles autonomes lorsqu’il ne correspond pas à des dépenses.

Les dépenses sont en principe prises en compte pour l’imposition des revenus de l’année au cours de laquelle elles ont été payées.

Toutefois, certaines dépenses peuvent, lorsqu’elles excèdent le plafond prévu par le texte, être reportées sur les années suivantes. Tel est le cas, notamment, pour les dons et les souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises (PME).

D’autres dépenses peuvent être étalées sur plusieurs années comme, par exemple, certains investissements locatifs.

§3333

Les réductions d’impôt s’imputent sur le montant de l’impôt sur le revenu des contribuables selon les conditions suivantes :

elles s’imputent uniquement sur l’impôt sur le revenu calculé par application du barème progressif dans les conditions fixées par l’article 197 du code général des impôts (CGI) ;

elles ne peuvent pas s’imputer sur l’impôt sur le revenu obtenu par application d’un taux proportionnel (plus-values professionnelles à long terme par exemple).

Toutes les réductions d’impôt sont effectuées après application de la décote, le cas échéant, et avant imputation, s’il y a lieu, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires.

§3535

Par exception, les crédits d’impôt conventionnels visant à éliminer les situations de double imposition s’imputent avant les réductions d’impôt dont l’imputation est répartie sur plusieurs années ou qui font l’objet d’un report. Ce report peut être prévu lorsque les versements ouvrant droit à l’avantage fiscal excèdent le plafond annuel prévu par la loi ou lorsque le montant de l’avantage fiscal excède celui de l’impôt dû au titre de l’année d’imposition.

Remarque 1 : Les crédits d’impôt conventionnels visés sont :

le crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français correspondant aux revenus et gains de source étrangère soumis au barème progressif ;

le crédit d’impôt égal à l’impôt payé à l’étranger à raison des revenus de source étrangère soumis au barème progressif, dans la limite du montant de l’impôt français calculé à raison des mêmes revenus.

Remarque 2 : Comme les réductions d’impôt, ces crédits d’impôt conventionnels ne peuvent pas donner lieu à restitution. En outre, ils ne peuvent pas être reportés.

§3737

Le seuil de mise en recouvrement prévu au 1 bis de l’article 1657 du CGI s’apprécie après application des réductions d’impôt.

Les contribuables dont la cotisation d’impôt est inférieure au montant total des réductions d’impôt sont non imposables.

Les réductions d’impôt ne peuvent donner lieu à restitution.

Sauf exceptions, les crédits d’impôt font l’objet d’une restitution si la cotisation d’impôt sur le revenu est inférieure ou nulle, sous réserve du seuil de non restitution prévu à l’article 1965 L du CGI.

Les modalités d’imputation seront examinées en fonction des réductions et crédits d’impôt concernés.

B. Justifications

§4040

Le contribuable doit pouvoir justifier, à la demande du service des impôts, les charges qu’il a portées sur ses déclarations de revenus afin d’obtenir le bénéfice de réductions ou de crédits d’impôt (BOI-IR-DECLA-20).

À défaut, les avantages fiscaux accordés sont remis en cause (remise en cause partielle si les charges sont justifiées pour une fraction de leur montant).

Les réductions et crédits d’impôt s’imputent, conformément aux textes qui les ont institués, sur l’impôt sur le revenu. Ils constituent, de ce fait, un élément d’imposition au sens de l’article 1729 du CGI. Par suite, lorsqu’il est procédé à une remise en cause des réductions ou crédits d’impôt irrégulièrement obtenus parce que le contribuable ne peut justifier des dépenses invoquées ou a fourni à cet égard des renseignements inexacts, le complément de droits éventuellement exigible est normalement assorti de l’intérêt de retard et, en cas de manquement délibéré, des majorations de droits prévues à l’article 1729 du CGI.

De plus, conformément aux dispositions de l’article 1727 du CGI, certaines charges ouvrant droit à réduction ou crédit d’impôt et non justifiées sont assimilées à une insuffisance de déclaration pour l’application de la tolérance légale prévue au II de l’article 1727 du CGI.

Lors de l’étude de chaque avantage fiscal, il est procédé à un examen détaillé des justificatifs à produire, des cas de remise en cause et d’application ou de non application des pénalités.

C. Plafonnement global de certains avantages fiscaux

§5050

L’article 200-0 A du CGI prévoit que le total de certains avantages fiscaux accordés au foyer fiscal ne peut pas procurer une réduction du montant de l’impôt dû supérieure à une certaine limite.

Ce plafonnement est examiné au BOI-IR-LIQ-20-20-10.

III. Plan de la division

§6060

La présente division « RICI » est consacrée à l’examen des dispositifs applicables en matière de fiscalité des personnes physiques présentés dans le tableau suivant.

Réductions et crédits d’impôt sur le revenu Dispositif Fondement juridique BOI concerné CI - Crédit d’impôt accordé au titre des cotisations versées aux organisations syndicales et aux associations professionnelles nationales de militaires CGI, art. 199 quater C Titre 2, BOI-IR-RICI-20 RI - Réduction d’impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures CGI, art. 199 quater F Titre 3, BOI-IR-RICI-30 RI - Réduction d’impôt accordée au titre de certaines primes d’assurances CGI, art. 199 septies Titre 4, BOI-IR-RICI-40 RI - Réductions d’impôt prévues en faveur des investissements et travaux dans le secteur du tourisme CGI, art. 199 decies E ; CGI, art. 199 decies EA ; CGI, art. 199 decies F et CGI, art. 199 decies G Titre 5, BOI-IR-RICI-50 CI - Crédit d’impôt au titre d’investissements forestiers CGI, art. 200 quindecies Titre 6, BOI-IR-RICI-60 RI - Réductions d’impôt au titre des investissements dans une résidence hôtelière à vocation sociale CGI, art. 199 decies I Titre 7, BOI-IR-RICI-70 RI - Réduction d’impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques CGI, art. 199 undecies A Titre 8, BOI-IR-RICI-80 RI - Réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de PME non cotées (RI Madelin) CGI, art. 199 terdecies-0 A Titre 9, BOI-IR-RICI-90 RI - Réduction d’impôt au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l’innovation CGI, art. 199 terdecies-0 A, VI Titre 10, BOI-IR-RICI-100 RI - Réduction d’impôt au titre des souscriptions de parts de fonds d’investissement de proximité (FIP) CGI, art. 199 terdecies-0 A, VI bis Titre 11, BOI-IR-RICI-110 RI - Réduction d’impôt au titre des souscriptions de parts de fonds d’investissement de proximité en Corse CGI, art. 199 terdecies-0 A, VI ter Titre 12, BOI-IR-RICI-120 RI - Réduction d’impôt accordée au titre d’emprunts souscrits pour la reprise d’une entreprise CGI, art. 199 terdecies-0 B Titre 13, BOI-IR-RICI-130 RI - Réduction d’impôt au titre des dépenses afférentes à la dépendance CGI, art. 199 quindecies Titre 14, BOI-IR-RICI-140 CI - Crédit d’impôt accordé au titre des sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet CGI, art. 199 sexdecies Titre 15, BOI-IR-RICI-150 RI - Réduction d’impôt au titre de la prestation compensatoire en matière de divorce CGI, art. 199 octodecies Titre 16, BOI-IR-RICI-160 RI - Réduction d’impôt accordée au titre du financement en capital d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (SOFICA) CGI, art. 199 unvicies Titre 18, BOI-IR-RICI-180 RI - Réduction d’impôt en faveur des dépenses relatives aux travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers classés monuments historiques CGI, art. 199 duovicies Titre 19, BOI-IR-RICI-190 RI - Réduction d’impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière effectuées dans les sites patrimoniaux remarquables et les quartiers relevant de la politique de la ville (« Dispositif Malraux ») CGI, art. 199 tervicies Titre 20, BOI-IR-RICI-200 RI - Réduction d’impôt en faveur de l’acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel CGI, art. 199 sexvicies Titre 22, BOI-IR-RICI-220 RI - Réduction d’impôt au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » CGI, art. 199 septvicies Titre 23, BOI-IR-RICI-230 RI - Réduction d’impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers CGI, art. 200 Titre 25, BOI-IR-RICI-250 RI - Réduction d’impôt accordée au titre des cotisations versées aux associations syndicales chargées du défrichement forestier CGI, art. 200 decies A Titre 27, BOI-IR-RICI-270 CI - Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) CGI, art. 200 quater Titre 28, BOI-IR-RICI-280 CI - Crédit d’impôt pour l’acquisition et la pose d’un système de charge pour véhicule électrique (CIBRE) CGI, art. 200 quater C Titre 28.5, BOI-IR-RICI-285 CI - Crédit d’impôt au titre des dépenses en faveur de l’aide aux personnes CGI, art. 200 quater A Titre 29, BOI-IR-RICI-290 CI - Crédit d’impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants CGI, art. 200 quater B Titre 30, BOI-IR-RICI-300 CI - Crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles CGI, art. 200 undecies Titre 33, BOI-IR-RICI-330 RI - Réductions d’impôt en faveur de l’investissement locatif intermédiaire (Dispositifs « Duflot » et « Pinel ») CGI, art. 199 novovicies Titre 36, BOI-IR-RICI-360 RI - Réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif intermédiaire (Dispositif « Denormandie ancien ») CGI, art. 199 novovicies Titre 36.5, BOI-IR-RICI-365 RI - Réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d’entreprises de presse CGI, art. 199 terdecies-0 C Titre 37, BOI-IR-RICI-370 RI - Réduction d’impôt au titre de l’acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer CGI, art. 199 undecies C Titre 38, BOI-IR-RICI-380 CI - Crédit d’impôt pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d’information politique et générale CGI, art. 200 sexdecies Titre 39, BOI-IR-RICI-390 RI - Réduction d’impôt en faveur des propriétaires bailleurs dont le logement est donné en location dans le cadre d’un conventionnement ANAH (Dispositif « Loc’Avantages ») CGI, art. 199 tricies Titre 40, BOI-IR-RICI-400

D’autres dépenses ou investissements non examinés dans la présente division sont susceptibles d’ouvrir droit à réduction ou crédit d’impôt.

Remarque : Plusieurs dispositifs fiscaux ont par ailleurs été supprimés ou ne trouvent plus à s’appliquer par l’effet du temps :

la réduction d’impôt en faveur de certains adhérents de centres de gestion agréés, d’associations agréées ou d’organismes mixtes de gestion agréés (CGI, art. 199 quater B) a été supprimée par le 4° de l’article 11 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-IR-RICI-10 dans l’onglet « Versions publiées » ;

la réduction d’impôt au titre des intérêts du différé de paiement accordé lors de la transmission d’une exploitation agricole (CGI, art. 199 vicies A) a été supprimée par le 8° du I de l’article 17 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-IR-RICI-170 dans l’onglet "Versions publiées" ;

la réduction d’impôt accordée au titre des souscriptions au capital d’une SOFIPÊCHE (CGI, art. 199 quatervicies) a été supprimée par le 9° du I de l’article 72 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-IR-RICI-210 dans l’onglet « Versions publiées » ;

la réduction d’impôt au titre des dépenses de préservation du patrimoine naturel (CGI, art. 199 octovicies) a été supprimée par le 14° du I de l’article 35 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter la version précédente du BOI-IR-RICI-240 dans l’onglet « Versions publiées » ;

la réduction d’impôt accordée au titre de l’aide apportée à certains créateurs d’entreprise (CGI, art. 200 octies) a été supprimée par le 10° du I de l’article 72 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-IR-RICI-260 dans l’onglet « Versions publiées » ;

la prime pour l’emploi (CGI, art. 200 sexies) a été supprimée par l’article 28 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter la version précédente du BOI-IR-RICI-310 dans l’onglet « Versions publiées » ;

le crédit d’impôt en faveur des bailleurs souscrivant des assurances contre les impayés de loyers (CGI, art. 200 nonies) a été supprimé par le 5° du I de l’article 32 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter la version précédente du BOI-IR-RICI-320 dans l’onglet « Versions publiées » ;

le crédit d’impôt accordé aux étudiants en vue du financement de leurs études supérieures (CGI, art. 200 terdecies) a été supprimé par le 4° du M du I de l’article 110 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter la version précédente du BOI-IR-RICI-340 dans l’onglet « Versions publiées » ;

le crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts d’emprunt versés pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale (CGI, art. 200 quaterdecies) ne trouve plus à s’appliquer pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2011. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-IR-RICI-350 dans l’onglet « Versions publiées » ;

le crédit d’impôt en faveur des bailleurs personnes physiques ou personnes morales qui consentent des abandons et renonciations de loyers dus au titre du mois de novembre 2020, au bénéfice des entreprises locataires particulièrement affectées par les mesures prises pour limiter la propagation de l’épidémie de Covid-19 (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 20) a été supprimé par le 4° du II de l’article 110 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-DJC-COVID19-10-10 dans l’onglet « Versions publiées ».