Article 199 ter U

Conformément à l'article 21 III de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013¹ de finances pour 2014, les dispositions de l'article 199 ter U², dans leur rédaction issue de la présente loi, sont applicables aux investissements réalisés à compter du 1er juillet 2014, sous réserve que la Commission européenne ait déclaré ses dispositions compatibles avec le droit de l'Union européenne.

Le III de l'article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013³ a été modifié par l'article 67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014⁴. Il en résulte que les dispositions de l'article 199 ter U⁵, dans leur rédaction issue de la loi n° 2013-1278, sont applicables aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015.