Article 200 C

§1¹⁶Les plus-values réalisées dans les conditions prévues à l'article 150 VH bis¹ sont imposées au taux forfaitaire de 12,8 %.

§2³Par dérogation au premier alinéa du présent article², sur option expresse et irrévocable du contribuable, les plus-values mentionnées au même premier alinéa sont retenues dans l'assiette du revenu net global défini à l'article 158³. Cette option globale est exercée lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 170⁴, et au plus tard avant l'expiration de la date limite de déclaration.

Conformément au II de l'article 79 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021⁵, ces dispositions s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023.