CGI augmentéCode général des impôts
Code général des impôts

Article 213

En vigueur depuis le 31 décembre 2023 · 2 renvois
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§1L'impôt sur les sociétés, la contribution sociale mentionnée à l'article 235 ter ZC, la contribution exceptionnelle mentionnée à l'article 235 ter ZAA et l'impôt sur le revenu ne sont pas admis dans les charges déductibles pour l'établissement de l'impôt.