Article 235 ter ZAA

§1¹⁰I. – Les redevables de l'impôt sur les sociétés réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables, aux taux mentionnés à l'article 219¹, des exercices clos à compter du 31 décembre 2011 et jusqu'au 30 décembre 2016.

§2Cette contribution est égale à 10,7 % de l'impôt sur les sociétés dû, déterminé avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toute nature.

§3Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis², la contribution est due par la société mère. Elle est assise sur l'impôt sur les sociétés afférent au résultat d'ensemble et à la plus-value nette d'ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D³, déterminé avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toute nature.

§4Le chiffre d'affaires mentionné au premier alinéa du présent I⁴ s'entend du chiffre d'affaires réalisé par le redevable au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené à douze mois le cas échéant, et pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis⁵, de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

§5II. – Les crédits d'impôt de toute nature ainsi que la créance visée à l'article 220 quinquies⁶ ne sont pas imputables sur la contribution.

§6III. – La contribution est établie, contrôlée et recouvrée comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.