CGI augmentéCode général des impôtsCode général des impôts
Article 219 quinquies
En vigueur depuis le 1er janvier 2009 · 2 renvois
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 art. 25 II1 : le présent article2 s'applique aux sommes versées à compter du 1er janvier 2009.