Article 223 C

§1³²Le bénéfice d'ensemble est imposé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 219¹. Le résultat net d'ensemble bénéficiaire obtenu en application de l'article 223 H², lorsque l'option pour le régime prévu à l'article 238³ est exercée, est soustrait du bénéfice d'ensemble pour être imposé séparément selon les modalités prévues au deuxième alinéa du a du I de l'article 219⁴. Toutefois, ce résultat net n'est pas imposable lorsqu'il est utilisé pour compenser le déficit d'ensemble de l'exercice. Le déficit ainsi imputé ne peut plus être reporté sur les bénéfices des exercices ultérieurs.

§2⁴Le déficit d'ensemble est reporté dans les conditions prévues au troisième alinéa du I de l'article 209⁵.

Conformément au II de l'article 50 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019⁶, ces dispositions s’appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2019.