Article 238

§1⁸³I.-Les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition peuvent, dans les conditions prévues au présent article¹, soumettre à une imposition séparée au taux prévu au deuxième alinéa du a du I de l'article 219² le résultat net de la concession de licences d'exploitation des éléments présentant le caractère d'actifs incorporels immobilisés suivants :

§2⁶1° Les brevets, les certificats d'utilité et les certificats complémentaires de protection rattachés à un brevet ;

§3³2° Les certificats d'obtention végétale ;

§43° Les logiciels protégés par le droit d'auteur ;

§5⁴4° Les procédés de fabrication industriels qui :

§6a) Constituent le résultat d'opérations de recherche ;

§7b) Sont l'accessoire indispensable de l'exploitation d'une invention mentionnée au 1° ;

§8c) Font l'objet d'une licence d'exploitation unique avec l'invention.

§9Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du présent code³ ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C⁴ ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés et déterminent un résultat net selon les modalités prévues au présent article⁵, leurs associés sont personnellement imposés au taux prévu au deuxième alinéa du a du I de l'article 219⁶ pour la part de ce résultat correspondant à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156⁷.

§10²II.-1. Le résultat net de la concession est déterminé par différence entre les revenus, acquis au cours de l'exercice, tirés des actifs éligibles et les dépenses de recherche et de développement qui se rattachent directement à ces actifs et qui sont réalisées, directement ou indirectement par l'entreprise, au cours du même exercice. Au titre du premier exercice pour lequel le revenu net est calculé, celui-ci est diminué de l'ensemble des dépenses en lien direct avec la création, l'acquisition et le développement de l'actif incorporel, y compris celles réalisées antérieurement au cours des exercices ouverts à compter de la date à laquelle l'option pour le présent régime est exercée par l'entreprise dans les conditions prévues au V⁸.

§11¹2. Lorsque le résultat net déterminé au 1 est négatif, il est imputé sur les résultats nets de concession du même actif, du même bien ou service ou de la même famille de biens ou services réalisés au cours des exercices suivants.

§12²III.-1. Pour la détermination du résultat net imposé en application du I⁹, le résultat net bénéficiaire déterminé au 1 du II¹⁰ est multiplié par le rapport existant entre, au numérateur, les dépenses de recherche et de développement en lien direct avec la création et le développement de l'actif incorporel réalisées directement par le contribuable ou par des entreprises sans lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39¹¹ avec celui-ci et, au dénominateur, l'intégralité des dépenses de recherche et de développement ou d'acquisition en lien direct avec la création, l'acquisition et le développement de l'actif incorporel et réalisées directement ou indirectement par le contribuable.

§13Pour l'application du rapport mentionné au premier alinéa du présent 1¹², il n'est pas tenu compte des coûts afférents aux emprunts, aux terrains et aux bâtiments.

§14³2. Le rapport mentionné au 1¹³ est calculé au titre de chaque exercice et tient compte des dépenses réalisées par le contribuable au titre de cet exercice ainsi que de celles réalisées au titre des exercices antérieurs.

§15¹Par dérogation au premier alinéa du présent 2¹⁴, le contribuable peut ne tenir compte, au titre des dépenses réalisées au cours des exercices antérieurs, que de celles réalisées au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

§16¹Les dépenses du numérateur sont retenues pour 130 % de leur montant. Le rapport obtenu est arrondi au nombre entier supérieur et ne peut pas excéder 100 %.

§17³3. Par dérogation au 1¹⁵, le contribuable peut, en raison de circonstances exceptionnelles et après obtention d'un agrément délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies¹⁶, substituer au rapport défini au 1 du présent III¹⁷ un rapport de remplacement représentant la proportion de la valeur de l'actif éligible qui serait effectivement attribuable aux activités de recherche et développement réalisées directement par le contribuable ou par des entreprises sans lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39¹⁸ avec celui-ci.

§18La proportion de la valeur mentionnée au premier alinéa du présent 3¹⁹ correspond à celle que lui reconnaîtraient des personnes sans lien de dépendance avec le contribuable au sens du 12 de l'article 39²⁰ qui auraient engagé, dans des conditions analogues, ces activités de recherche et développement.

§19L'agrément mentionné au premier alinéa du présent 3²¹ est délivré lorsque :

§20a) Le rapport mentionné au 1 est supérieur à 32,5 % ;

§21b) Le rapport de remplacement mentionné au premier alinéa du présent 3²² est significativement supérieur au rapport défini au 1 du fait de circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté du contribuable.

§22L'agrément est valable pour une période de cinq exercices sous réserve que les conditions mentionnées aux a et b du présent 3 continuent d'être satisfaites à la clôture de chacun des exercices concernés.

§23Par dérogation à l'article 1649 nonies²³, la demande d'agrément est déposée au moins six mois avant la date limite de déclaration de résultat du premier exercice au titre duquel le bénéfice du rapport de remplacement est sollicité.

§24²IV.-Les II et III peuvent être calculés distinctement pour chacun des actifs mentionnés au I ou en faisant masse des actifs concourant à la production d'un bien ou service identifié ou d'une famille de biens ou services. Lorsque les frais en cause se rattachent à plusieurs actifs ou groupes d'actifs, l'entreprise les affecte au prorata de la valeur ajoutée qu'ils procurent à chaque actif ou groupe d'actifs ou, par défaut, à proportion du revenu que génère chaque actif ou chaque groupe d'actifs.

§25Lorsque l'entreprise effectue un suivi par bien ou service ou par famille de biens ou services, elle justifie ce choix au regard de l'impossibilité pour elle de l'effectuer, selon le cas, par actif ou par bien ou service, en respectant une permanence et une cohérence dans la méthode retenue.

§26⁴V.-L'option pour le régime prévu au présent article²⁴ est formulée pour chaque actif, bien ou service ou famille de biens ou services dans la déclaration de résultat de l'exercice au titre duquel elle est exercée. Une annexe jointe à la déclaration de résultat détaille, pour chaque actif, bien ou service ou famille de biens ou services, les calculs réalisés pour l'application des II et III²⁵.

§27Le cas échéant, cette annexe fait apparaître distinctement la liste des actifs pour lesquels le résultat net imposé en application du I²⁶ a été calculé en faisant usage du rapport de remplacement prévu au 3 du III²⁷ et la somme des résultats nets issus de cette catégorie d'actifs.

§28¹L'entreprise qui cesse d'appliquer le régime prévu au présent article²⁸ au titre d'un exercice donné en perd définitivement le bénéfice pour chaque actif, bien ou service ou famille de biens ou services concerné.

§29²VI.-Le présent article²⁹ est également applicable dans les mêmes conditions au résultat net d'une sous-concession d'un actif incorporel mentionné au I³⁰. Les redevances dues par l'entreprise sous-concédante sont prises en compte dans le résultat net de sous-concession calculé conformément au 1 du II et au dénominateur du ratio mentionné au 1 du III.

§30²VII.-Le présent article³¹ est également applicable dans les mêmes conditions au résultat net de cession d'un actif incorporel mentionné au I³² lorsque les conditions supplémentaires suivantes sont remplies :

§311° L'actif incorporel n'a pas été acquis à titre onéreux depuis moins de deux ans ;

§322° Il n'existe pas de liens de dépendance entre l'entreprise cédante et l'entreprise cessionnaire au sens du 12 de l'article 39³³.