Article 223 VM bis

§1Pour l'application du présent chapitre¹, un établissement stable, au sens :

§21° Du a du 20° de l'article 223 VK², est réputé être situé dans l'Etat ou le territoire où il est considéré comme un établissement stable et est imposé conformément à la convention fiscale applicable³ ;

§32° Du b du même 20°⁴, est réputé être situé dans l'Etat ou le territoire qui impose les bénéfices de cet établissement stable, en raison de l'existence d'une installation d'affaires, d'une manière similaire à celle prévue pour imposer ses résidents ;

§43° Du c dudit 20°⁵, est réputé être situé dans l'Etat ou le territoire où l'installation d'affaires est établie ;

§54° Du d du même 20°, est considéré comme apatride.

Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023⁶, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.