Article 223 VM sexies

§1⁶Pour l'application du présent chapitre¹, le lieu de situation d'une entité constitutive s'apprécie au premier jour de l'exercice concerné.

Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023², ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.