Article 223 VO bis

§1⁵Le résultat net comptable d'une entité constitutive est corrigé des éléments suivants :

§21° La charge fiscale nette ;

§3²2° Les dividendes exclus ;

§4³3° Les plus ou moins-values sur participation exclues ;

§54° Les plus ou moins-values incluses au titre de la méthode de réévaluation ;

§65° Les plus ou moins-values résultant de la cession d'actifs et de passifs exclues en application de la sous-section 3 de la section VI¹ ;

§76° Les gains ou pertes de change asymétriques ;

§87° Les dépenses non admises ;

§98° Les erreurs relatives à des exercices antérieurs et les changements de principes comptables ;

§109° Les charges de pension de retraite à payer ;

§1110° Les provisions techniques exclues.

Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023², ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.