Article 223 VR quater

§1⁴Lorsqu'une entité constitutive est une entité transparente et qu'elle n'est pas l'entité mère ultime, le montant de son résultat net comptable réduit conformément aux articles 223 VR et 223 VR ter¹ est attribué, pour la part correspondant à leurs droits, aux entités détentrices de titres dans cette entité constitutive.

Conformément au II de l'article 53 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025², le A du I de l'article précité³ s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2024.