Article 223 VR sexies

§1⁴Les articles 223 VR ter à 223 VR quinquies¹ s'appliquent au titre de chaque participation dans une entité interposée.

Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023², ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.